oct. 2002
Prises de Position | nov. 2002 | mai 2002

Question écrite posée par A. DULAIT (UC)

31 octobre 2002 Filed in: Prises de position de Députés
SÉNAT12leg[2002]
Langue de rédaction des brevets
Ministère de dépôt: Industrie
Question écrite Nº 03580 du 31/10/2002 page 2532 sans réponse posée par DULAIT (AndréWinking du groupe UC .
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le protocole de Londres concernant les brevets européens. Ce projet annonce à terme le renoncement au français et à toutes les langues nationales autres que l'anglais dans la rédaction des brevets. Il permettrait en effet à tout inventeur anglophone de déposer un brevet rédigé en anglais auprès de l'Office européen des brevets sans avoir à le traduire contrairement à tout inventeur francophone contraint de traduire ses brevets en anglais pour les déposer par exemple aux Etats-Unis. Progressivement, c'est tout le système juridique anglo-saxon qui est susceptible de s'imposer en Europe dans le domaine de la propriété industrielle puis à tout le droit des affaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour défendre le principe de l'usage dans tous les domaines d'activité de la langue française en France, seule langue commune des citoyens de la République.

Question écrite posée par J-L DUPONT (RI)

31 octobre 2002 Filed in: Prises de position de Députés
SÉNAT 12leg[2002]
Traduction en anglais des brevets européens et droit anglo-saxon appliqué à la propriété industrielle
Ministère de dépôt: Affaires étrangères
Question écrite Nº 03576 du 31/10/2002 page 2520 sans réponse posée par DUPONT (Jean-Léonce) du groupe RI .
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le protocole de Londres concernant les brevets européens, signé le 30 juin 2001 par le gouvernement français. Ce protocole, qui annonce à terme le renoncement au français et à toutes les autres langues nationales hormis l'anglais, sera soumis au Parlement pour ratification. Cette ratification permettrait à tout inventeur anglophone de déposer dans sa langue un brevet auprès de l'Office européen des brevets avoir à le traduire, alors que l'inventeur francophone serait, lui, obligé de traduire ses brevets en anglais pour les déposer aux Etats-Unis, par exemple. De surcroît le recours généralisé à l'anglais en Europe pourrait impliquer rapidement l'application du système juridique anglo-saxon à la propriété industrielle puis à tout le droit des affaires. Il lui demande si la France peut accepter que le droit se dise en une autre langue que le français sur son territoire et qu'elle finance, en quelque sorte, la promotion des brevets étrangers.

Question N° 5374 de  M. Maxime Gremetz (CR)

28 octobre 2002
ASSEMBLÉE NATIONALE - 12ème législature
Question N° : 5374 de  M. Gremetz Maxime (Député-e-s Communistes et Républicains - Somme ) QE
Ministère interrogé : industrie
Ministère attributaire : industrie
Question publiée au JO le : 28/10/2002  page : 3826
Rubrique : propriété intellectuelle
Tête d'analyse : brevets
Analyse : brevets européens. traduction en français. maintien

Texte de la QUESTION :
M. Maxime Gremetz souhaite connaître le sentiment de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le protocole de Londres relatif aux brevets européens, qui a été signé le 30 juin 2001 par le précédent gouvernement et qui devrait prochainement être soumis au Parlement. Selon lui ce protocole annonce à terme le renoncement pur et simple au français et à toutes les langues nationales autres que l'anglais dans la rédaction des brevets. Sa ratification permettrait à tout inventeur anglophone de déposer dans sa langue un brevet auprès de l'Office européen des brevets sans avoir à le traduire, alors que l'inventeur francophone serait, lui, obligé de traduire ses brevets en anglais pour les déposer aux Etats-Unis, par exemple. De surcroît, le recours généralisé à l'anglais en Europe impliquerait rapidement l'application du système juridique anglo-saxon à la propriété industrielle puis probablement à tout le droit des affaires. Quant aux traductions partielles indispensables, il reviendra à l'Institut national de la propriété industrielle, et donc aux contribuables, de les financer, à la place des déposants étrangers.


Texte de la REPONSE :
 Aucune réponse