DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE

M. Nicolas Dupont-Aignan - Le Gouvernement s'apprête à approuver le protocole de Londres relatif au brevet européen, qui mettrait fin à l'obligation de traduire un brevet dans la langue du pays où il est déposé. Cela ne manquera pas d'avoir de graves conséquences pour notre économie, l'anglais s'imposant alors comme langue unique de la technologie, pour le plus grand bénéfice des entreprises américaines et japonaises. Mais les conséquences seront aussi juridiques, seul le texte anglais faisant désormais foi -en dépit de la traduction minimale suggérée par le rapport Vianès- et linguistiques évidemment : pourra-t-on défendre la francophonie dans le monde quand on l'abandonne chez soi ? Il y a loin de vos discours à vos actes, Monsieur le Premier ministre ! Vous qui êtes si soucieux de la défense des langues régionales, serez-vous aussi énergique pour défendre le français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Cette question a été suivie surtout par M. Pierret, mais en son absence je vous répondrai volontiers. La situation des brevets n'est pas bonne en France : les brevets y sont trop chers, déposés tardivement, et cela tient notamment à des obligations linguistiques qui se retournent contre notre industrie. S'agissant du protocole de Londres, on pouvait certes refuser tout accord, mais nous n'aurions pu empêcher alors que tous les brevets soient déposés en anglais. Nous pouvions aussi conditionner notre accord à certaines stipulations. Tel était le sens du rapport Vianès, et c'est la solution qui a été retenue en accord avec le Premier ministre. Certes on n'exigera pas la traduction intégrale du brevet -qui peut comporter des centaines de pages- mais de sa partie essentielle. Cette solution devrait permettre de rattraper notre retard en matière de brevets, tout en défendant la langue française (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

AVIS DE L'ACADÉMIE FRANÇAISE
du 21 juin 2001
SUR LE PROJET DE RÉFORME DU BREVET EUROPÉEN

Mieux protéger la recherche française en diminuant le coût des brevets, nul ne contestera cet objectif des plus légitimes. Mais le projet d'accord discuté à Londres ne nous semble pas emprunter la bonne voie. Non content de remettre en cause des principes considérés comme fondamentaux par notre pays, il se trompe de bataille. Le français étant la langue de la République, la France ne peut accepter que des textes en langues étrangères aient force de droit sur son territoire.

De même, elle ne peut admettre la perte de statut international qu'entraînerait, pour la langue française, la signature du protocole. En fait, par le biais des brevets, se trouve une nouvelle fois posée la question que nul n'ose aborder de front : quelle langue, quelles langues doit parler l'Europe ? Question centrale, question décisive, question politique s'il en est et qu'on ne peut trancher morceau par morceau, dossier par dossier, guidé par le seul souci de la commodité pratique. D'autres méthodes existent pour soutenir l'innovation française. Économiser sur les traductions, c'est non seulement mettre en péril les langues nationales, mais aussi amputer la plus irremplaçable richesse de notre continent : sa diversité.

Pour ces raisons, l'Académie française demande solennellement aux pouvoirs publics de ne pas signer le projet de protocole discuté à Londres.