juin 2000
Prises de position de la CNCPI et de l'Académie des Sciences Morales et Politiques
21 juin 2000 Filed in: Prises de
position diverses
Le Conseil Supérieur de la Propriété industrielle, qui s'est réuni le 21 juin 2000, sous la
présidence de Monsieur Jean FOYER, ancien ministre, a émis un avis défavorable sur la
formulation, en l'état, du projet d'accord sur la réforme du brevet européen.
L'Académie des Sciences Morales et Politiques a, pour sa part, exprimé le voeu que le
législateur français maintienne l'obligation de traduction (article 65 CBE) dans la langue
nationale pour la validation du brevet européen.
L'Académie des Sciences Morales et Politiques a souligné que : "l'énorme masse des
brevets délivrés à des demandeurs américains et japonais produirait effet en France sans
traduction". Elle met l'accent sur le "danger d'accélérer et de généraliser un mouvement
tendant à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie".