Béziers, le 21 février 2006

- QUESTION ECRITE -

Kléber MESQUIDA souhaite attirer l’attention de M. le Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à propos de l’amendement déposé par M. FOURGOUS créant un article additionnel ratifiant le Protocole de Londres, et adopté en commission des finances le 1er février 2006.
Selon ce projet, les huit Etats signataires du Protocole (la France, le Royaume uni, l’Allemagne, la Slovénie, Monaco, l’Islande, la Lituanie, le Danemark) devraient renoncer à exiger la traduction de brevets dans leur langue nationale pour que le brevet européen produise ses effets juridiques sur leurs territoires respectifs. Les déposants choisiraient librement l’une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Mais ce dispositif qui semble conserver le français comme langue officielle, la marginalise en favorisant la suprématie de l’anglais avec pour conséquence la domination des entreprises américaines et japonaises (premiers déposants de brevets au monde) mais également du droit et pratiques anglo-saxonnes. En totale contradiction avec l’article 2 de la constitution, cette disposition accélèrerait et généraliserait un mouvement faisant de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l’industrie. Ce qui laisse présager que derrière l’enjeu de la langue se cache un autre enjeu plus grave de politique industrielle et technologique néfaste à notre pays.
Aussi, il lui demande de prendre les mesures pour retirer l’article additionnel après l’article 5 du projet de loi de programme pour la recherche et ne pas ratifier l’accord de Londres.

En ratifiant l'accord de Londres la France supprimera son exigence de traduction française des brevets européens en France, mais les entreprises françaises titulaires de brevets européens se verront toujours dans l'obligation de faire des traductions en anglais et allemand. En effet, l'Autriche et l'Irlande n'étant pas partie à l'Accord de Londres, il sera toujours nécessaire pour les entreprises françaises de faire traduire leur brevets européen du français vers l'allemand et l'anglais pour obtenir une protection dans ces pays (maintenant ainsi les coûts de traduction bien que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont ratifié l'Accord). En revanche, l'exigence de traduction étant abandonnée par la France, tous les déposants de langue anglaise ou allemande ne devront plus, eux, faire traduire leur brevets pour qu'ils aient effet en France. On voit ainsi que derrière les effets d'annonce de la réduction des coûts, elle ne concernera pas forcément les déposants français, lesquels se trouveront manifestement désavantagés par rapport aux déposants de langue anglaise ou allemande.