Position de Mrs. Pierre KIHN & Philippe Ocvirk
From: Office Ernest T. Freylinger S.A.
To: president@aprobi.asso.fr
Sent: Tuesday, February 21, 2006 12:10 PM
Subject: accord de Londres
Monsieur le Président,
Consciente des potentiels effets négatifs de l'Accord de Londres sur votre profession et plus généralement sur la filière propriété industrielle en France, votre association a manifesté contre sa ratification.
Vous avez certainement observé que le Projet de Loi de Programme pour la Recherche (n°2784), qui sera bientôt soumis à la consultation des députés, prévoit, suite à un amendement du député Jean Michel Fourgous, la ratification de l'accord de Londres.
La présentation de ce Projet à l'Assemblée Nationale pourrait être l'occasion de rappeler les dangers de la ratification de l'accord de Londres.
Dans ce contexte, nous nous permettons de vous soumettre un argument que nous n'avons pas vu sur votre site, et qui met en évidence la non réciprocité de l'accord de Londres qui désavantage les entreprises françaises :
En ratifiant l'accord de Londres la France supprimera son exigence de traduction française des brevets européens en France, mais les entreprises françaises titulaires de brevets européens se verront toujours dans l'obligation de faire des traductions en anglais et allemand. En effet, l'Autriche et l'Irlande n'étant pas partie à l'Accord de Londres, il sera toujours nécessaire pour les entreprises françaises de faire traduire leur brevets européen du français vers l'allemand et l'anglais pour obtenir une protection dans ces pays (maintenant ainsi les coûts de traduction bien que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont ratifié l'Accord). En revanche, l'exigence de traduction étant abandonnée par la France, tous les déposants de langue anglaise ou allemande ne devront plus, eux, faire traduire leur brevets pour qu'ils aient effet en France. On voit ainsi que derrière les effets d'annonce de la réduction des coûts, elle ne concernera pas forcément les déposants français, lesquels se trouveront manifestement désavantagés par rapport aux déposants de langue anglaise ou allemande.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Pierre KIHN & Philippe Ocvirk
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OFFICE ERNEST T. FREYLINGER S.A.
European Patent and TradeMark Attorneys
Engagements pris par le Président de la République et le 1er Ministre
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ENGAGEMENTS PRIS PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET PAR M. LE PREMIER MINISTRE EN FAVEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE ET DE LA FRANCOPHONIE.
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Extraits des propos tenus par M. CHIRAC, président de la République, lors de la réception en l’honneur du Haut Conseil de la Francophonie, le 12 février 2002, au palais de l’Élysée : « La voilà, l'ambition francophone. Le rêve de se mêler en restant soi-même. D'assimiler sans être assimilé. Elle a été merveilleusement exprimée par celui dont tous ici nous honorons et respectons la mémoire, l'homme d'État et le poète, Léopold Sedar SENGHOR : "quand nous étions enfants, Victor HUGO était un grand maître du tam-tam" disait-il. Cette ambition vivante s'incarne d'abord dans une politique déterminée de défense du français. Dans notre propre pays, comme la loi TOUBON nous y invite d'ailleurs, alors même que des indices sérieux semblent témoigner d'une baisse de sa qualité dans les écoles ou à l'université. En Europe, où nous nous battons chaque jour contre l'idiome unique, où nous proposons que chacun puisse demain s'exprimer dans deux langues en plus de sa langue maternelle. Sur la scène internationale aussi, où notre acharnement à maintenir son usage s'inscrit dans l'ambition plus vaste de préserver la diversité linguistique du monde, élément essentiel du patrimoine commun de l'humanité. »
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Extraits du discours de politique générale de M. RAFFARIN, Premier ministre, le 3 juillet 2002, à l’Assemblée Nationale : « Le Parlement est en effet le coeur de notre démocratie, le lieu où tous les Français se sentent représentés, le lieu où est pensé et défendu l’intérêt général. » « La francophonie, également, fera partie de notre action internationale. La Marseillaise, le drapeau, la langue font partie de ce patrimoine auquel nous sommes attachés. »
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L'intégralité de ces deux discours est disponible sur les sites Internet de l'Elysée et de Matignon :
www.elysee.fr
www.premier-ministre.gouv.fr
Avis de l'Académie Française
AVIS DE L'ACADÉMIE FRANÇAISE
du
21 juin 2001
SUR LE PROJET DE RÉFORME DU BREVET EUROPÉEN
Mieux protéger la
recherche française en diminuant le coût des brevets,
nul ne contestera cet objectif des plus légitimes.
Mais le projet d'accord discuté à Londres ne nous
semble pas emprunter la bonne voie. Non content de
remettre en cause des principes considérés comme
fondamentaux par notre pays, il se trompe de
bataille. Le français étant la langue de la
République, la France ne peut accepter que des textes
en langues étrangères aient force de droit sur son
territoire.
De même, elle ne peut admettre la perte de statut
international qu'entraînerait, pour la langue
française, la signature du protocole. En fait, par le
biais des brevets, se trouve une nouvelle fois posée
la question que nul n'ose aborder de front : quelle
langue, quelles langues doit parler l'Europe ?
Question centrale, question décisive, question
politique s'il en est et qu'on ne peut trancher
morceau par morceau, dossier par dossier, guidé par
le seul souci de la commodité pratique. D'autres
méthodes existent pour soutenir l'innovation
française. Économiser sur les traductions, c'est non
seulement mettre en péril les langues nationales,
mais aussi amputer la plus irremplaçable richesse de
notre continent : sa diversité.
Pour ces raisons, l'Académie française demande
solennellement aux pouvoirs publics de ne pas signer
le projet de protocole discuté à
Londres.
Prises de position de la CNCPI et de l'Académie des Sciences Morales et Politiques
Le Conseil Supérieur de la Propriété industrielle, qui s'est réuni le 21 juin 2000, sous la
présidence de Monsieur Jean FOYER, ancien ministre, a émis un avis défavorable sur la
formulation, en l'état, du projet d'accord sur la réforme du brevet européen.
L'Académie des Sciences Morales et Politiques a, pour sa part, exprimé le voeu que le
législateur français maintienne l'obligation de traduction (article 65 CBE) dans la langue
nationale pour la validation du brevet européen.
L'Académie des Sciences Morales et Politiques a souligné que : "l'énorme masse des
brevets délivrés à des demandeurs américains et japonais produirait effet en France sans
traduction". Elle met l'accent sur le "danger d'accélérer et de généraliser un mouvement
tendant à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie".