Au mépris de notre tradition institutionnelle (qui veut, depuis François Ier, que l'unique langue reconnue et utilisée par l’Etat est le français), de la protestation de plus de 200 parlementaires toutes étiquettes confondues et de l'hostilité unanime des institutions autorisées (Conseil supérieur de la propriété intellectuelle, Académie des sciences morales et politiques, Académie française...), le gouvernement de Lionel Jospin a signé en juin 2001 un protocole (dit « de Londres » ) dont la mise en œuvre consacrerait davantage l'hégémonie de l'anglais dans la vie économique française et européenne. En effet, dans ce système, les brevets n’auraient plus l’obligation d’être traduits en français pour s’appliquer dans notre pays.

Depuis, avec beaucoup d’autres de droite comme de gauche, j’en ai combattu la ratification au Parlement, régulièrement remise à l’ordre du jour sous la pression des milieux d’affaires, français, communautaires et internationaux. Le Président Chirac a lui-même manifesté à plusieurs reprises son opposition à ce protocole.

Aujourd’hui, ce dossier resurgit une fois de plus, porté cette fois directement par Valérie Pécresse et Jean-Pierre Jouyet. Les deux ministres invoquent la modernisation économique de la France et la relance de la construction européenne (Le Monde daté du 11 juillet 2007). Qu’on ne s’y trompe pas, ces deux arguments sont des leurres, qui masquent en réalité la volonté de certains intérêts privés d’imposer l’anglais comme unique lange des affaires. Le gouvernement doit-il céder ou défendre notre premier bien commun, le français ?

Une précision préalable : le protocole de Londres n’est en aucune sorte lié à des engagements au sein de l’UE, il s’agit d’un accord interétatique que chaque pays peut, ou non, ratifier en toute souveraineté. Inutile, donc, de se retrancher derrière l'alibi communautaire ni derrière le prétexte d'un isolement de la France en Europe, nombre de nos partenaires résolus à défendre leur propre langue et leur économie (Italie, Espagne, Belgique, Portugal et Autriche) ayant trouvé, eux, la force morale de refuser le funeste protocole.

Funeste car les brevets déposés par les entreprises n'auraient plus l'obligation d'être rédigés dans la langue du pays où ils s'appliquent. Résultat, ces dernières privilégiant par souci de commodité la langue dominante, le protocole de Londres aggraverait de facto la suprématie de l'anglais.

Au plan économique d'abord : comment ignorer que l'anglais deviendrait l'unique langue de référence en matière technique et industrielle au détriment de la capacité d'innovation des sociétés françaises, notamment les PME qui ne peuvent consacrer autant de temps et d’argent à la surveillance et à la traduction de l’avalanche de brevets en anglais qui s’imposeraient tout à coup à elles ? N'oublions pas non plus le rude coup porté au français en lui-même : faire tomber en désuétude notre langue dans la désignation des nouveautés scientifiques et techniques, serait admettre sans le dire la perte progressive de son statut international. Au total, ce serait ni plus ni moins accepter d'en faire à moyen terme une langue morte.

Juridiquement, ensuite. Le brevet étant un contrat générateur de droits opposables à tous, il va de soi que nos compatriotes pâtiraient d'une inégalité en terme d'accès à l'information. Quant aux traductions résumées dont se chargerait à ses propres frais l'Institut national de la propriété industrielle, elles ne pèseraient rien en droit face au texte d'origine en anglais. De plus, le coût de traduction, jusqu'à présent assumé par les entreprises elles-mêmes, serait indirectement supporté par la collectivité, dispensant les multinationales étrangères des dépenses correspondantes, dérisoires au regard de leurs moyens financiers. Enfin, source de confusion, ces traductions a minima conduiraient fatalement à des querelles byzantines et à d'interminables conflits d'interprétation juridique, sans même parler de la perspective effrayante de confier à la Cour Européenne de Justice la mission de trancher les litiges afférents.

Enfin, la mise en œuvre de ce protocole constituerait un formidable appel d’air pour tous les brevets des firmes américaines et asiatiques, qui n’attendent que cela. En effet, la culture d’entreprise anglo-saxonne s’inscrit dans une logique de prédation juridique, qui conduit les firmes à multiplier tous azimuts le dépôt de brevets, dans l’espoir d’étouffer la concurrence. L’application du protocole de Londres leur permettrait de faire acquérir force de loi à des dizaines de milliers de brevets que l’obstacle de la langue (le coût des traductions) a jusqu’à présent tenu à distance. Avec ce brevet européen, l’accroissement des conflits juridiques serait sans fin, disqualifiant peu à peu les avocats d’affaires de langue française (puisque les textes seraient pensés et rédigés en anglais), puis à terme les ingénieurs français dans nos propres entreprises (ceux-ci ne pouvant comprendre la réalité des inventions et procédés décrite dans la langue de Shakespeare).

« La France est de retour en Europe ! » proclame le gouvernement. Pourtant, ce n’est pas en laminant le français et notre économie pour faire plaisir à quelques multinationales et au MEDEF, qu’il servira cette noble cause.
 

Nicolas DUPONT-AIGNAN

Député non-inscrit de l'Essonne

Président de Debout la République.

Béziers, le 21 février 2006

- QUESTION ECRITE -

Kléber MESQUIDA souhaite attirer l’attention de M. le Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à propos de l’amendement déposé par M. FOURGOUS créant un article additionnel ratifiant le Protocole de Londres, et adopté en commission des finances le 1er février 2006.
Selon ce projet, les huit Etats signataires du Protocole (la France, le Royaume uni, l’Allemagne, la Slovénie, Monaco, l’Islande, la Lituanie, le Danemark) devraient renoncer à exiger la traduction de brevets dans leur langue nationale pour que le brevet européen produise ses effets juridiques sur leurs territoires respectifs. Les déposants choisiraient librement l’une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Mais ce dispositif qui semble conserver le français comme langue officielle, la marginalise en favorisant la suprématie de l’anglais avec pour conséquence la domination des entreprises américaines et japonaises (premiers déposants de brevets au monde) mais également du droit et pratiques anglo-saxonnes. En totale contradiction avec l’article 2 de la constitution, cette disposition accélèrerait et généraliserait un mouvement faisant de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l’industrie. Ce qui laisse présager que derrière l’enjeu de la langue se cache un autre enjeu plus grave de politique industrielle et technologique néfaste à notre pays.
Aussi, il lui demande de prendre les mesures pour retirer l’article additionnel après l’article 5 du projet de loi de programme pour la recherche et ne pas ratifier l’accord de Londres.

DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE

M. Nicolas Dupont-Aignan - Le Gouvernement s'apprête à approuver le protocole de Londres relatif au brevet européen, qui mettrait fin à l'obligation de traduire un brevet dans la langue du pays où il est déposé. Cela ne manquera pas d'avoir de graves conséquences pour notre économie, l'anglais s'imposant alors comme langue unique de la technologie, pour le plus grand bénéfice des entreprises américaines et japonaises. Mais les conséquences seront aussi juridiques, seul le texte anglais faisant désormais foi -en dépit de la traduction minimale suggérée par le rapport Vianès- et linguistiques évidemment : pourra-t-on défendre la francophonie dans le monde quand on l'abandonne chez soi ? Il y a loin de vos discours à vos actes, Monsieur le Premier ministre ! Vous qui êtes si soucieux de la défense des langues régionales, serez-vous aussi énergique pour défendre le français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Cette question a été suivie surtout par M. Pierret, mais en son absence je vous répondrai volontiers. La situation des brevets n'est pas bonne en France : les brevets y sont trop chers, déposés tardivement, et cela tient notamment à des obligations linguistiques qui se retournent contre notre industrie. S'agissant du protocole de Londres, on pouvait certes refuser tout accord, mais nous n'aurions pu empêcher alors que tous les brevets soient déposés en anglais. Nous pouvions aussi conditionner notre accord à certaines stipulations. Tel était le sens du rapport Vianès, et c'est la solution qui a été retenue en accord avec le Premier ministre. Certes on n'exigera pas la traduction intégrale du brevet -qui peut comporter des centaines de pages- mais de sa partie essentielle. Cette solution devrait permettre de rattraper notre retard en matière de brevets, tout en défendant la langue française (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).

Question écrite du 11 juillet 2000 sur l’obligation de traduire les brevets européens en français

Monsieur André GERIN attire l’attention du secrétaire d’Etat à l’industrie sur l’obligation de traduire des brevets européens en français.
La Compagnie nationale des conseils en propreté industrielle s’alarme de la décision du gouvernement français de signer un accord intergouvernemental sur la fin de cette obligation. En juin 1999, les professionnels et les représentants de l’Etat avaient trouvé un compromis en traduisant une partie du brevet correspondant à la partie signifiante de sa description. Cela permettrait de réduire les coûts de traduction tout en maintenant l’obligation.
Si cet accord est signé, cela donnera une position prédominante à l’anglais, préjudiciable aux autres langues et à la francophonie. Cela aura des conséquences préjudiciables en termes industriels et économiques pour les PME-PMI françaises. Les positions anglo-saxonnes et les multinationales auront un appui supplémentaire en écartant l’accès au brevet des autres entreprises.
Le député demande au secrétaire d’Etat quelle mesure entend prendre le gouvernement pour respecter l’accord de juin 1999.