Reproduit avec la permssion du Figaro
Patrice Vidon (CNCPI) : «Nos entreprises négligent l’arme du brevet»
Patrice Vidon est président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI). Depuis bientôt un an, la CNCPI se mobilise contre le protocole de Londres
LE FIGARO ÉCONOMIE. Pourquoi vous opposez-vous à la signature du protocole de Londres visant à abandonner la traduction systématique en français des brevets européens ?
Patrice VIDON. L’application de ce traité affaiblirait considérablement l’influence technologique et juridique de la France ainsi que le poids de notre communauté linguistique. C’est la culture anglo-saxonne qui prendrait le contrôle du système juridique de la propriété industrielle en Europe. De façon plus générale, nous sommes nombreux à penser que l’Europe doit se construire sur l’hybridation des différentes cultures juridiques et éviter l’alignement sur le droit anglo-saxon. A l’égalité qui existe actuellement entre les entreprises (toutes doivent traduire leurs brevets), se substituera une situation d’inégalité au détriment des entreprises françaises. Ce protocole est un véritable cadeau fait à l’industrie anglo-saxonne.
De la CGPME au Medef, les entreprises qui sont concernées au premier chef par ce protocole y sont pourtant favorables. N’avez-vous pas le sentiment de défendre une position corporatiste ?
Notre approche est globale. Elle est partagée par de très nombreux professionnels, économistes ou juristes, qui, comme nous, prennent en compte l’impact juridique, macroéconomique et « sociétal » du traité. Les représentants des entreprises adoptent quant à eux une approche microéconomique. Ils ne regardent que l’intérêt financier de court terme. Alors que les effets secondaires seront plus dangereux que les gains apparents d’une réduction du coût des brevets. En fait, ce traité servira les intérêts des grands déposants, pour la plupart internationaux, au détriment des PME françaises qui seront soumises au système juridique anglo-saxon. Au demeurant, je suis surpris de la position actuelle de la CGPME, car notre propre enquête conduite à l’hiver 1997-98 fournit des indications inverses sur l’opinion des PME. Du reste, d’autres pistes de réduction de coûts auraient pu être explorées et proposées. Sur une période de vingt ans, les taxes liées au dépôt d’un brevet européen dans huit pays représentent un montant six à huit fois supérieur à celui du coût des traductions !
Que préconisez-vous pour augmenter les dépôts de brevet français ?
En réalité, tout le monde sait que la baisse des coûts ne changera pas grand-chose en France. Quelque 75 % des entreprises françaises ne déposent jamais de brevets, alors que le coût des brevets est deux fois moins élevé en France que dans les autres pays. Les entreprises, et particulièrement les PME-PMI, ne savent pas se servir de l’outil du brevet. En outre, le noeud du problème se trouve dans le retard européen en recherche et développement : 1,9 % du produit intérieur brut en Europe, contre 2,8 % aux Etats-Unis et 3,1 % au Japon. Par ailleurs, il faut former et sensibiliser les entreprises à la propriété industrielle. Plus on parlera de brevets et plus la France en déposera. Les conseils en propriété industrielle multiplient les initiatives par des conférences ou encore en lançant un prix de la propriété industrielle auprès de l’ensemble des grandes écoles françaises. Les efforts des pouvoirs publics pourraient aussi être davantage portés dans ce sens.