Reproduit avec la permssion du Figaro
INNOVATION Avant le 30 juin, la France doit décider de signer ou non le protocole de Londres
Faut-il cesser de traduire en français les brevets européens ?
La France signera-t-elle le protocole de Londres ? « That is the question » ! Et quelle question, car aussi surprenant que cela puisse paraître, un vrai débat passionnel s'est noué depuis quelques mois entre ceux qui sont contre, au nom notamment de la défense de la francophonie, et les pragmatiques emmenés par les entreprises qui militent pour une baisse du coût des brevets européens.
un Azincourt de la propriété industrielle». D'autres agitent le spectre d'une remise en cause de l'ordonnance de Villers-Cotteret, qui imposa le français à la place du latin dans les actes judiciaires et notariés. Car ce fameux protocole que l'Etat français signera ou non avant le 30 juin touche directement à notre langue. Son adoption aboutirait à l'abandon de la traduction en français des brevets européens.
A l'heure actuelle, un brevet européen ne produit ses effets dans les pays désignés que s'il .est validé par chaque pays. Pour cela, les Etats exigent que le déposant fournisse une traduction dans la langue nationale du brevet. Le protocole de Londres prévoit que les brevets seront acceptés sans traduction préalable dans lalangue de chaque pays.
Pour les pays signataires, les brevets seront donc validés à condition d'être déposés dans une des trois langues de l'Office européen des brevets (OEB), l'anglais, l'allemand et le français. Ainsi, n'importe quelle entreprise française pourra déposer son brevet européen au Pays-Bas sans avoir à le traduire. A l'inverse, une société américaine pourrait être protégée en France, sans traduction dans notre langue. Et comme moins de 7 % des brevets européens sont déposés en langue française, il y a fort à parier que le français deviendra de toute façon une langue marginale en matière de propriété industrielle. Pourquoi une telle initiative ? «Il importe de rendre le brevet plus attractif. Pour cela, il faut réduire son coût afin de soutenir nos efforts de recherche », insiste Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie.
Le retard de la France en matière de propriété industrielle est incontestable. A peine un quart des entreprises françaises utilisent le brevet au cours de leur existence, alors que ce ratio et de 50 % aux Etats-Unis et au Japon. Quant à la baisse des coûts,avec le protocole de Londres, les Etats estiment pouvoir ré-duire de 25 % le coût du dépôt d'un brevet européen dans huit pays.Du reste, du Medef à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), la plupart des re-présentants des entreprises sont favorables au protocole. «Aux Etats-Unis, le coût des brevets est quatre fois moins cher que le brevet européen et la délivrance est deux fois plus rapide», soutient Thierry de Menestrol, président de la Fédération nationale des associations françaises d'inventeurs.
D'autres estiment que la traduction ne sert pas à grand chose. Le dépôt d'un brevet se déroule en deux étapes. En raison de la lenteur de la publication (quatre à sept ans), les entreprises consultent pour leur veille technologique la demande (publiée après dix-huit mois) qui n'est jamais traduite. Elle n'est donc accessible que dans la langue du déposant. «Moins de 2 % des brevets européens déposés sont consultés, pour un coût de traduction global de 1,5 à 2 milliards de francs par an. C'est très cher», déplore Thierry Sueur, représentant du Medef.
S'il n'y avait eu que les entreprises, nul doute que la France aurait signé en octobre dernier comme l'Allemagne et le Royaume-Uni. Au total, neuf pays ont déjà signé ce protocole, principalement des Etats de l'Europe du Nord. D'autant que la France est... à l'origine du protocole. Et surtout, en raison des modalités de cet accord, une non-signature de l'Hexagone l'enterrerait, au grand dam des signataires.
| Une bagarre feutrée, policée, imagée même. Certains «anti-protocole» parlent d'« |
Dans la foulée de ce report, le secrétaire d'Etat à l'industrie a engagé, sous la houlette de Georges Vianes, une mission de concertation qui aboutira le 19 juin à la remise d'un rapport dont les conclusions guideront le gouvernement dans son choix. Plus de cent cinquante personnes ont été auditées en quelques mois. Et parmi eux, les « anti-protocole ». Leurs critiques sont féroces. «A l'annonce de ce protocole, les Américains sont passé de l'incrédulité à la jubilation, affirme Jean-Jacques Martin, ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI).Ils ne dépenseront plus de frais de traduction, alors que les entreprises françaises devront traduire leurs brevets pour être protégées sur le sol américain.» A la CNPCI toujours, présidée par Patrice Vidon, on craint en effet que ce protocole, jugé favorable avant tout aux grandes entreprises déjà déposantes, conduise à un afflux en France de brevets américains et japonais. Les « anti » redoutent également de voir disparaître peu à peu l'expertise française en matière de propriété industrielle, au détriment des cabinets anglo-saxons. Les traducteurs voient quant à eux une menace sur leur profession. Sensible à ces inquiétudes, Christian Pierret compte assortir la signature du protocole de mesures visant à limiter les conséquences négatives, notamment pour les traducteurs : «Je propose que l'on étudie avec l'Inpi la traduction systématique des descriptions des brevets utiles pour les entreprises pour leur veille concurrentielle. » Cela suffira-t-il à calmer les parties ? Pas sûr, car cette affaire glisse de l'économique au politique. Près de deux cents parlementaires se sont mobilisés depuis quelques mois contre l'accord. Et ces derniers jours, plusieurs dizaines de personalités, professeurs, membres de l'Académie des sciences ou encore de l'Académie française ont signé une lettre ouverte aux dirigeants politiques dans laquelle ils redoutent que l'application du protocole de Londres affaiblisse «considérablement l'influence technoloqiue et juridique de notre pays ainsi que le poids de notre communauté linguistique». Reste à voir qui, des intérêts ou économiques ou de la politique linguistique, l'emportera. J.O.M
| Mais face à la mobilisation des « anti », Christian Pierret a choisi de repousser la décision au 30 juin. Il n'est du reste pas le seul à avoir freiné. L'Italie, l'Espagne, le Portugal ou encore la Grèce ont adopté une position plus radicale en s'excluant purement et simplement du protocole. | |
Une administration internationale à Munich
L’Office européen des brevets (OEB) est une administration internationale, créée sur la base de la Convention sur le brevet européen, signée le 5 octobre 1973 à Munich et entrée en vigueur le 7 octobre 1977. L’Office qui compte 4 700 agents, siège à Munich. Ce n’est pas une institution de l’Union européenne (UE). Il s’autofinance entièrement. Ses ressources proviennent des taxes de procédure ainsi que d’un pourcentage des taxes annuelles acquittées au titre des brevets européens délivrés. L’OEB compte actuellement vingt membres : tous les Etats membres de l’UE ainsi que le Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Suisse, Chypre et la Turquie. L’institution bavaroise délivre des brevets européens selon une procédure uniforme et centralisée. Pour obtenir une protection par brevet dans tous les Etats membres de l’Organisation européenne des brevets, il suffit de déposer une demande dans l’une des trois langues officielles : l’allemand, l’anglais ou le français.