Deuxième lettre ouverte aux députés
NON AUX ARGUMENTS FALLACIEUX !
NON À LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE LONDRES
portant
sur la réforme du régime linguistique des brevets
européens
Madame, Monsieur le Député,
L’APROBI
vous
lance ce
DERNIER APPEL avant
votre débat.
Nous remercions tous les parlementaires français qui
nous ont écrit qu'ils se battraient pour la langue
française et pour l'innovation en français.
Nous remercions tous les parlementaires français qui
nous ont écrit pour nous soutenir, en tant que vrais
représentants du peuple français, ce qui nous
conforte
dans notre espoir de vous voir voter en votre âme et
conscience.
Nous
sommes désolés de devoir intervenir auprès de vous
par courriel, mais le temps nous manque. Dans notre
"Lettre ouverte"
du 20 février, nous avons eu la décence de ne pas
évoquer le millier d'emplois menacés par le
protocole de Londres. Nous n'avons pas remis en
cause les deux objectifs affichés par notre
gouvernement : l'emploi et la langue française.
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Première lettre ouverte aux députés
NON A LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE LONDRES
Portant sur la réforme du régime linguistique des brevets européens
Première lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les députés
Madame, Monsieur le Député,
L’Association des professionnels de la traduction des brevets d’invention (APROBI), après s’être opposée à la signature du protocole de Londres par la France, en 2001, vous demande de ne pas ratifier l'Accord de Londres du 17 octobre 2000.
Nous nous félicitons du projet de loi de programme pour la recherche (n° 2784), adopté en première lecture par le Sénat, mais nous dénonçons la manœuvre du député Jean-Michel FOURGOUS, rapporteur pour avis, qui a amendé le texte adopté par le Sénat en y insérant subrepticement un article additionnel après l'article 5, vous demandant de ratifier cet accord. Nous regrettons vivement que la Commission des finances de l'Assemblée nationale ait adopté cet amendement.
Dans le document législatif n° 2837, M. Fourgous expose ses motifs et tente vainement de justifier le bien-fondé de la ratification de l'Accord de Londres.
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