Conseil constitutionnel
Suites de l'audition publique du 11 mai 2006
19 05 06 08:25
Depuis
le 18 mai après-midi, un rapport sur "l'Avenir du
Brevet en Europe" de la "Délégation pour l'Union
Européenne" est disponible sur le site de
l'Assemblée Nationale. Ce rapport a été rédigé par
une commission présidée par M. Pierre Lequiller
(qui n'a pas assisté à l'audtion du 11 mai).
Le Rapport de la Délégation Européenne sur "l'Avenir du Brevet en Europe"
En résumé :
- Le dépôt d'un brevet dans une seule des trois langues officielles de l'OEB protège la langue française (le leitmotif de ceux qui prônent le dépôt européen dans une seule langue) !
- C'est la traduction des brevets qui freine l'innovation en France ! argument défendu par la direction du CNRS, qui n'ose pas admettre que ce sont les chercheurs eux-mêmes qui rechignent à déposer, préférant de loin, et on les comprend, publier directement leurs résultats dans les revues scientifiques, compte tenu du temps d'attente qui leur est imposé par la réglementation en vigueur entre le dépôt de leur invention et la publication de leur article !
- Aucune mention du fait que les déposants Européens devront de toute façon traduire en anglais pour les dépôts hors UE
- Aucune mention du fait que les déposants non UE n'auront plus à faire traduire leurs brevets pour un dépôt dans l'UE
- Aucune explication de la raison pour laquelle tous les défenseurs de l'accord de Londres n'ont jamais proposé tout simplement, M. Pierret en tête, que les dépôts de brevets dans l'UE soient faits dans les 3 langues officielles de l'OEB au lieu d'une seule au choix, donc l'anglais, auquel cas, il aurait suffi aux déposants français de traduire dans une seule langue supplémentaire, l'Allemand, puisqu'ils doivent déposer en anglais hors UE, répondant ainsi du même coup à l'argument de coût excessif du brevet Européen
- Aucun chiffrage précis du coût de la traduction et aucune estimation détaillée de ce que coûterait un dépôt dans les 3 langues officielles
- Aucune analyse détaillée des statistiques de dépôts faits en Europe de brevets en anglais par les pays non-UE et comparaison avec les langues des dépôts européens de la France, et des autres pays de l'UE. On est toujours dans le vague
- Ce rapport se veut pro-Européen, et pourtant ne propose rien pour que le site web de l'OEB, organisme on ne peut plus Européen, dont la page d'accueil est trilingue, permette l'affichage des documents dans ses 3 langues officielles et non pas une seule, à 99% l'anglais, comme c'est le cas actuellement
- L'avenir des traducteurs est mentionné avec légèreté, car d'après ce rapport, ils pourront facilement se reconvertir en s'associant aux cabinets de brevets, sans autre précision
Nous reviendrons sur ce nouvel événement dans les jours qui viennent.
Le Rapport de la Délégation Européenne sur "l'Avenir du Brevet en Europe"
En résumé :
- Le dépôt d'un brevet dans une seule des trois langues officielles de l'OEB protège la langue française (le leitmotif de ceux qui prônent le dépôt européen dans une seule langue) !
- C'est la traduction des brevets qui freine l'innovation en France ! argument défendu par la direction du CNRS, qui n'ose pas admettre que ce sont les chercheurs eux-mêmes qui rechignent à déposer, préférant de loin, et on les comprend, publier directement leurs résultats dans les revues scientifiques, compte tenu du temps d'attente qui leur est imposé par la réglementation en vigueur entre le dépôt de leur invention et la publication de leur article !
- Aucune mention du fait que les déposants Européens devront de toute façon traduire en anglais pour les dépôts hors UE
- Aucune mention du fait que les déposants non UE n'auront plus à faire traduire leurs brevets pour un dépôt dans l'UE
- Aucune explication de la raison pour laquelle tous les défenseurs de l'accord de Londres n'ont jamais proposé tout simplement, M. Pierret en tête, que les dépôts de brevets dans l'UE soient faits dans les 3 langues officielles de l'OEB au lieu d'une seule au choix, donc l'anglais, auquel cas, il aurait suffi aux déposants français de traduire dans une seule langue supplémentaire, l'Allemand, puisqu'ils doivent déposer en anglais hors UE, répondant ainsi du même coup à l'argument de coût excessif du brevet Européen
- Aucun chiffrage précis du coût de la traduction et aucune estimation détaillée de ce que coûterait un dépôt dans les 3 langues officielles
- Aucune analyse détaillée des statistiques de dépôts faits en Europe de brevets en anglais par les pays non-UE et comparaison avec les langues des dépôts européens de la France, et des autres pays de l'UE. On est toujours dans le vague
- Ce rapport se veut pro-Européen, et pourtant ne propose rien pour que le site web de l'OEB, organisme on ne peut plus Européen, dont la page d'accueil est trilingue, permette l'affichage des documents dans ses 3 langues officielles et non pas une seule, à 99% l'anglais, comme c'est le cas actuellement
- L'avenir des traducteurs est mentionné avec légèreté, car d'après ce rapport, ils pourront facilement se reconvertir en s'associant aux cabinets de brevets, sans autre précision
Nous reviendrons sur ce nouvel événement dans les jours qui viennent.