Constitutionnalité des brevets en anglais en France !
Il y
a une quinzaine de jours, 76 députés ont saisi le
Conseil constitutionnel pour faire déclarer le
Protocole de Londres anticonstitutionnel, considérant,
entre autres arguments, qu'il s'agissait d'une
violation de l'article 2 de la Constitution, qui
stipule que le français est la langue de la République.
Le
28 septembre 2006, le Conseil constitutionnel a rendu
son avis, estimant que le Protocole de Londres est
conforme à la Constitution.
Ce même 28 septembre, pendant ce temps, le président
Chirac présidait le sommet de la francophonie à
Bucarest !
La voie est donc libre pour une ratification, et le coup est rude pour l'APROBI. Comme nous pouvions nous y attendre, le MEDEF s'est immédiatement engouffré dans la brèche et a demandé une ratification immédiate au gouvernement.
Suites de l'audition publique du 11 mai 2006
Le Rapport de la Délégation Européenne sur "l'Avenir du Brevet en Europe"
En résumé :
- Le dépôt d'un brevet dans une seule des trois langues officielles de l'OEB protège la langue française (le leitmotif de ceux qui prônent le dépôt européen dans une seule langue) !
- C'est la traduction des brevets qui freine l'innovation en France ! argument défendu par la direction du CNRS, qui n'ose pas admettre que ce sont les chercheurs eux-mêmes qui rechignent à déposer, préférant de loin, et on les comprend, publier directement leurs résultats dans les revues scientifiques, compte tenu du temps d'attente qui leur est imposé par la réglementation en vigueur entre le dépôt de leur invention et la publication de leur article !
- Aucune mention du fait que les déposants Européens devront de toute façon traduire en anglais pour les dépôts hors UE
- Aucune mention du fait que les déposants non UE n'auront plus à faire traduire leurs brevets pour un dépôt dans l'UE
- Aucune explication de la raison pour laquelle tous les défenseurs de l'accord de Londres n'ont jamais proposé tout simplement, M. Pierret en tête, que les dépôts de brevets dans l'UE soient faits dans les 3 langues officielles de l'OEB au lieu d'une seule au choix, donc l'anglais, auquel cas, il aurait suffi aux déposants français de traduire dans une seule langue supplémentaire, l'Allemand, puisqu'ils doivent déposer en anglais hors UE, répondant ainsi du même coup à l'argument de coût excessif du brevet Européen
- Aucun chiffrage précis du coût de la traduction et aucune estimation détaillée de ce que coûterait un dépôt dans les 3 langues officielles
- Aucune analyse détaillée des statistiques de dépôts faits en Europe de brevets en anglais par les pays non-UE et comparaison avec les langues des dépôts européens de la France, et des autres pays de l'UE. On est toujours dans le vague
- Ce rapport se veut pro-Européen, et pourtant ne propose rien pour que le site web de l'OEB, organisme on ne peut plus Européen, dont la page d'accueil est trilingue, permette l'affichage des documents dans ses 3 langues officielles et non pas une seule, à 99% l'anglais, comme c'est le cas actuellement
- L'avenir des traducteurs est mentionné avec légèreté, car d'après ce rapport, ils pourront facilement se reconvertir en s'associant aux cabinets de brevets, sans autre précision
Nous reviendrons sur ce nouvel événement dans les jours qui viennent.
Audition publique sur le protocole de Londres
PROGRAMME
▪14 h 00 - Ouverture par M. Claude Birraux, Député, Premier Vice-Président de l’Office
Intervenants
• M. Alain Pompidou, Président de l’Office européen des brevets
M. Eugen Stohr, Directeur aux affaires juridiques de l’OEB
• M. Jean Foyer, Membre de l’Académie des Sciences morales et politiques
• M. Thierry Stoll, Directeur général adjoint pour le Marché intérieur et les services de la
Commission européenne
• M. Christian Pierret, Ancien Ministre de l’Industrie
• M. Georges Vianes, Conseiller maître à la Cour des Comptes
• M. Benoît Battistelli, Directeur général de l’Institut national de la propriété
industrielle (INPI)
M. Fabrice Claireau, Directeur des affaires juridiques et internationales de l’INPI
• M. Christian Derambure, Président de la Compagnie nationale des conseils
en propriété industrielle (CNCPI)
MM. Luc Santarelli et Claude Jacobson, Vice-Présidents de la CNCPI
• Mme Catherine Bréchignac, Présidente, et M. Arnold Migus, Directeur général
du CNRS
M. Marc Ledoux, Directeur de la délégation aux entreprises et Mme Monique Royer, Directrice de Cabinet
de Mme Catherine Bréchignac
• M. Thierry Sueur, Président du comité « propriété intellectuelle » du MEDEF,
MM. Patrick Schmitt, Directeur adjoint de la Commission recherche et innovation du MEDEF, et Guillaume
Ressot, Chargé des relations avec le Parlement du MEDEF
• M. Philippe Pouletty, Président honoraire de France-Biotech
• M. Alain Patry, Président de l’Association des professionnels de la traduction des brevets
d’invention (APROBI)
M. Romain Bernard, Vice-Président de l’APROBI
• Mme Laurence Danlos, Professeur de linguistique informatique à l’Université Paris 7,
Membre de l’Institut universitaire de France
Débat
Avec la présence de :
• M. Jean Bizet, Sénateur de la Manche
• M. Nicolas Dupont-Aignan, Député de l’Essonne
• M. Jean-Michel Fourgous, Député des Yvelines
• M. Claude Gatignol, Député, Vice-Président de l’OPECST
• M. Jacques Myard, Député des Yvelines
▪18 h 30 - Conclusion par M. Henri Revol, Sénateur, Président de l’OPECST
Retrait de l'amendement Fourgous au projet de loi sur la recherche
Suite à cet amendement, le projet de loi prévoyait, en son article additionnel après l'article 5, l'entrée en vigueur de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens.
Lors de la discussion portant sur cet amendement à l'assemblée nationale le jeudi 2 mars, cet amendement a été retiré.
La retranscription des débats est accessible sur ce lien dans notre forum.
Deuxième lettre ouverte aux députés
NON AUX ARGUMENTS FALLACIEUX !
NON À LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE LONDRES
portant
sur la réforme du régime linguistique des brevets
européens
Madame, Monsieur le Député,
L’APROBI
vous
lance ce
DERNIER APPEL avant
votre débat.
Nous remercions tous les parlementaires français qui
nous ont écrit qu'ils se battraient pour la langue
française et pour l'innovation en français.
Nous remercions tous les parlementaires français qui
nous ont écrit pour nous soutenir, en tant que vrais
représentants du peuple français, ce qui nous
conforte
dans notre espoir de vous voir voter en votre âme et
conscience.
Nous
sommes désolés de devoir intervenir auprès de vous
par courriel, mais le temps nous manque. Dans notre
"Lettre ouverte"
du 20 février, nous avons eu la décence de ne pas
évoquer le millier d'emplois menacés par le
protocole de Londres. Nous n'avons pas remis en
cause les deux objectifs affichés par notre
gouvernement : l'emploi et la langue française.
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...
Première lettre ouverte aux députés
NON A LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE LONDRES
Portant sur la réforme du régime linguistique des brevets européens
Première lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les députés
Madame, Monsieur le Député,
L’Association des professionnels de la traduction des brevets d’invention (APROBI), après s’être opposée à la signature du protocole de Londres par la France, en 2001, vous demande de ne pas ratifier l'Accord de Londres du 17 octobre 2000.
Nous nous félicitons du projet de loi de programme pour la recherche (n° 2784), adopté en première lecture par le Sénat, mais nous dénonçons la manœuvre du député Jean-Michel FOURGOUS, rapporteur pour avis, qui a amendé le texte adopté par le Sénat en y insérant subrepticement un article additionnel après l'article 5, vous demandant de ratifier cet accord. Nous regrettons vivement que la Commission des finances de l'Assemblée nationale ait adopté cet amendement.
Dans le document législatif n° 2837, M. Fourgous expose ses motifs et tente vainement de justifier le bien-fondé de la ratification de l'Accord de Londres.
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Proposition d'amendement Fourgous
Le député Fourgous a pour avis présenté un amendement tendant à autoriser la ratification de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000.
La Commission
a adopté
cet amendement.
Le compte rendu de la Commission des Finances, de
l'économie générale et du plan est accessible
dans ce
document en format
PDF.