COMMUNIQUÉ DE PRESSE


Collectif pour le droit de travailler en français en France :
Le Protocole de Londres : « un des rouages vers le tout anglais » 24/07/2007

Mme Pécresse, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et M. Jouyet, Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, militent pour la ratification du Protocole de Londres. Ce protocole est un acte par lequel chaque Etat signataire renonce aux exigences de traduction des brevets vers sa langue nationale, exigences prévues à l’article 65 de la Convention sur le brevet européen.
Il faut savoir que les brevets ne sont pas des documents commerciaux ni des contrats, mais des titres de propriété délivrés par l’Etat et opposables à tous. Cela leur confère un caractère d’ordre public. Renoncer à l’exigence de traduction n’est pas un acte neutre…

L’objectif du Protocole est la réduction des frais de traduction. Ceux-ci sont minimes par rapport aux frais d’annuités. Le coût de la traduction ne représente que 10% du coût total du brevet annuitées incluses. Si ce protocole est si positif, pourquoi 18 pays de l’Union Européenne ont-ils refusé de le signer et 4 autres l’ont-ils signé sans le ratifier... ? Le véritable enjeu est le régime linguistique.

L’Office américain des brevets et l’ American Intellectual Property Association souhaitent que l’anglais soit la seule langue en matière de propriété industrielle et n’admettent aucune réciprocité linguistique avec l’Union Européenne ni avec les autres pays : la langue du brevet ne peut être que l’anglais.
Des pays résistent : l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Grèce et l’Autriche s’opposent au Protocole de Londres. Ces pays obligent ainsi les brevets USA, indiens, japonais à être traduits vers leurs langues respectives et du même coup maintiennent leur langue comme langue technologique..

La ratification du Protocole par la France entraînerait à court et moyen terme de graves conséquences industrielles, juridiques, économiques sociales et linguistiques, tant pour les petites et moyennes entreprises que pour leurs salariés. Les brevets USA, indiens, Japonais seraient déposés en anglais et opposables aux tiers. Si les brevets n’étaient plus traduits : les PME ne pourraient plus assurer une veille technologique satisfaisante dans leur domaine, elles devraient assumer les frais de traduction auparavant supportés par les brevetés étrangers. Les salariés francophones de la filière des brevets ont du souci à se faire, ils seraient mis en concurrence avec leurs collègues anglophones de naissance meilleurs en anglais.

La résolution 402 de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie estime que le Protocole représente un grave danger pour l’avenir de la langue française dans le domaine scientifique, qu’il est contraire à l’impératif de défense de la diversité linguistique. Elle appelle tous les Parlements concernés à refuser la ratification du Protocole de Londres.

Cet avis devrait être suivi par ceux qui ont le souci de la diversité culturelle et linguistique
Renoncer à l’exigence du français comme langue obligatoire pour les brevets d’invention produisant leurs effets sur le territoire national ouvre la porte à d’autres renoncements,  notamment celui de l’emploi du français comme langue de travail dans les entreprises en France.

Le collectif se prononce contre la ratification du protocole de Londres par la France.

Il faut souhaiter la mise en place d’un brevet communautaire qui respecte le plurilinguisme en s’appuyant sur les 5 langues -pivots de la Marque Communautaire : français, allemand, anglais, espagnol, italien.

Les frais de traduction des brevets doivent être à la charge des brevetés puisque ce sont eux et eux seuls qui bénéficient du monopole conféré par les brevets en question. La mise en place d’un brevet communautaire doit assurer une égalité de traitement : sur le plan des coûts globaux  : dépôt et obtention des brevets, maintien en vigueur, exploitation, litige et notamment contrefaçon, et sur le plan linguistique et au regard de la qualité et de la compréhension de l’information technique que révèlent les brevets.

Le collectif pour le droit de travailler en français en France «  appelle à une prise de conscience individuelle et collective  » pour la vitalité de la langue française dans le monde du travail : à l’atelier, au bureau, à l’usine , à hôpital, à l’université, dans les laboratoires, dans les brevets . .. Non au protocole de Londres.




Le temps doit être à la convergence de toutes les forces. Le collectif regroupe des personnes qui proviennent du monde des lettres, du monde associatif, du monde du travail, des syndicats et du monde politique. Le collectif a donné une conférence de presse le 8 février à l’assemblée nationale.