N/Réf. : 06/6228/PS/JS
Le 21 mars 2006
Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre fax par lequel vous m'avez fait part de vos préoccupations concernant la ratification de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de la convention sur la délivrance des brevets européens.
Comme vous le savez la commission des affaires culturelles et la commis-sion des finances de l'Assemblée nationale ont adopté un amendement visant à autoriser la ratification de cet accord.
L'amendement a soulevé de vives inquiétudes parmi les professionnels de la traduction des brevets d'invention car l'entrée en vigueur de cet accord en réduisant les obli-
gations de traduction risquait de porter atteinte à leur activité. Plus largement, il a fait resurgir le débat sur la perte d'influence de la langue française dans l'Union européenne.
Il posait par ailleurs un problème de constitutionnalité relatif à la ratification des traités et accords internationaux.
A la demande du Gouvernement et du rapporteur, l'amendement a été retiré lors de la discussion du projet de loi le 2 mars dernier.
Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter.
Restant à votre disposition.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutation les meil-
leures.
Jacques LE GUEN
