Nice, le 27 février 2006

NON AUX ARGUMENTS FALLACIEUX !
NON À LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE LONDRES

portant sur la réforme du régime linguistique des brevets européens

Madame, Monsieur le Député,

L’APROBI vous lance ce DERNIER APPEL avant votre débat.

Nous remercions tous les parlementaires français qui nous ont écrit qu'ils se battraient pour la langue française et pour l'innovation en français.

Nous remercions tous les parlementaires français qui nous ont écrit pour nous soutenir, en tant que vrais représentants du peuple français, ce qui nous conforte dans notre espoir de vous voir voter en votre âme et conscience.

Nous sommes désolés de devoir intervenir auprès de vous par courriel, mais le temps nous manque. Dans notre "Lettre ouverte" du 20 février, nous avons eu la décence de ne pas évoquer le millier d'emplois menacés par le protocole de Londres. Nous n'avons pas remis en cause les deux objectifs affichés par notre gouvernement : l'emploi et la langue française.

Mais ces deux objectifs ont été remis en cause aujourd'hui, dans Libération, sous la plume de Mme Catherine TASCA, ancien ministre de la Culture du gouvernement français.

Nous sommes horrifiés de lire de tels propos ! Sous le titre "La France doit ratifier l'accord de Londres, tant pour défendre sa langue que son innovation – Brevets européens, enjeu français", Mme TASCA ose se référer à un avis du Conseil d'État, en accusant les professionnels de la traduction des brevets (qui n'ont pas été consultés sur ce sujet) d'avoir une démarche corporatiste qui n'a jamais été mise en avant. Devons-nous rappeler à Mme TASCA que, lorsqu'elle était ministre de la Culture, elle avait proposé une circulaire, datée du 20 septembre 2001, dite "circulaire Tasca", autorisant "l'absence de traduction en français des mentions en langue étrangère lorsque l'information donnée au consommateur est faite au moyen de dessins, symboles ou pictogrammes" ?

Sur proposition de ce ministre de la Culture, au nom du peuple français, qui se proposait d'échanger la langue française contre des pictogrammes, sa circulaire a été annulée par le Conseil d'État le 30 juillet 2003 (contentieux n° 245076).

Malheureusement, avant votre débat de demain, l'APROBI n'a plus accès à un droit de réponse car la rédaction de Libération nous a répondu "le journal est bouclé".

Depuis le 20 février, date de notre "Lettre Ouverte à Mesdames et Messieurs les Députés", nous avons reçu de nombreux soutiens de la part de nombreux parlementaires, de tous les partis politiques.

Nous aurions simplement apprécié que M. Fourgous et Mme Tasca acceptent d'entendre les arguments des professionnels avant que vous puissiez vous prononcer sur un sujet qui engage l'avenir de la France et de la Francophonie.

Nous nous permettons de vous rappeler que l'APROBI, association apolitique, s'en remet à la représentation nationale, en connaissance de cause, et déplore vivement qu'un ancien ministre de la Culture, débouté par le Conseil d'État, plaide pour l'abandon de la traduction obligatoire des brevets d'invention en langue française pour défendre le rayonnement de la langue française.

Les deux soussignés sont à la disposition de Mme Tasca et de M. le Ministre de la Culture pour développer leurs arguments.

L'APROBI demande solennellement à Mesdames et Messieurs les Députés de ne pas se prononcer sur la base d'arguments subjectifs dont les intérêts inavoués nous dépassent.

Nous vous faisons confiance et sommes à votre disposition pour vous exposer notre point de vue objectif avant que vous ne vous prononciez au nom de notre pays.


Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de notre haute considération.

pour l’APROBI

Alain PATRY                         Romain BERNARD
président                                vice-président