•LE MONDE | 04.03.03 | 13h45
•MIS A JOUR LE 04.03.03 | 17h27
Les brevets européens relèveront de la Cour de justice européenne
Après trente ans de dispute, les Européens s'unissent sur une procédure.

International

Bruxelles de notre bureau européen

Après des années de laborieuses négociations, les Quinze se sont mis d'accord à l'unanimité, lundi 3 mars à Bruxelles, pour lancer le brevet communautaire européen. Les modalités techniques devront encore être rédigées et les premiers brevets pourraient être déposés d'ici à deux ans.

Les Européens tentent, depuis plus de trente ans, d'harmoniser leurs procédures en matière de dépôts de brevets. En 1973, ils avaient mis en place l'Office européen des brevets à Munich, dont la procédure comporte toutefois deux inconvénients majeurs : d'abord, une fois le brevet européen déposé à Munich, il faut le faire traduire intégralement dans les langues des Etats dans lesquels l'inventeur veut que le brevet s'applique, ce qui fait que son coût est, selon les estimations, deux à cinq fois supérieur à celui d'un brevet aux Etats-Unis (10 000 euros selon la Commission) et au Japon (16 500 euros).

Ensuite, ce sont les tribunaux des Etats membres qui sont compétents pour juger des litiges. Or ils peuvent avoir des interprétations contradictoires. En cas de litiges, les entreprises peuvent être amenées à se battre dans plusieurs pays à la fois, ce qui entraîne de lourds frais d'avocats.

Le brevet communautaire adopté lundi est censé pallier ces deux inconvénients. Il prévoit qu'à partir de 2010 ce ne sont plus les juridictions des Etats membres qui auront à traiter des litiges - contrefaçon, contestation de l'invention -, mais la Cour de justice de Luxembourg, aussi bien en première instance qu'en appel, dont la jurisprudence s'appliquera dans toute l'Union. Cette innovation marque une révolution juridique en Europe, rendue possible par le traité de Nice : c'est la première fois que la justice européenne aura à trancher des différends mettant en cause, non plus des Etats ou des institutions européennes, mais uniquement des personnes privées, particuliers ou entreprises.

L'ENJEU DES LANGUES

Cette petite révolution n'aura lieu qu'en 2010, à cause d'un délai demandé par Berlin, sans lequel l'accord n'aurait pas été possible. Premier marché européen, l'Allemagne est le pays qui dépose le plus grand nombre de brevets en Europe et connaît plus de la moitiè des litiges. Elle a trois tribunaux spécialisés en la matière - contre un seul en Grande-Bretagne ou en France, avec la cour d'appel de Paris et ne veut pas perdre emplois et compétences. Côté français, on cherche à minimiser l'impact de ce délai : quoi qu'il arrive, les premiers brevets ne seront pas déposés avant deux ans, et les premiers litiges ne surviendront guère avant la fin de la décennie.

Le deuxième enjeu est celui des langues. Le compromis prévoit que la demande de brevet sera déposée dans une des trois langues de travail de l'office européen des brevets (Anglais, Allemand, Français), qui se chargera de la traduire dans les deux autres langues. Lorsque le brevet sera octroyé, il ne sera plus nécessaire de traduire l'intégralité du brevet dans toutes les langues européennes, mais seulement les trois pages de "revendications", qui sont le cœur du brevet. Avec l'élargissement, ces revendications vont cependant devoir être traduites dans les dix-neuf langues de l'Union, y compris celle des tout petits marchés comme la Lettonie ou la Slovénie.

De ce fait, selon les simulations de la Commission, le coût d'un brevet communautaire sera de 23 000 euros contre 50 000 euros si rien n'était changé. C'est un peu moins cher que le brevet actuel, que les entreprises - à l'exception des groupes pharmaceutiques soucieux de se protéger partout - choisissent de faire appliquer dans huit pays (Allemagne, Royaume-Uni, France, Italie, Pays-Bas, Espagne, Suède, Suisse) et qui coûte en moyenne 28 500 euros.

Le vieux brevet européen va continuer d'exister à côté du brevet communautaire. Il devrait, lui aussi, devenir moins cher, puisqu'il ne sera plus traduit lui non plus intégralement. Mais le brevet communautaire aura l'avantage d'être valable pour le même prix dans toute l'Union élargie et pas seulement dans les huit économies principales du Vieux Continent. "On aurait pu faire beaucoup moins cher si on avait adopté une seule langue, l'anglais. Tout le monde était d'accord, sauf la France" ,persifle un fonctionnaire européen.

Arnaud Leparmentier
•ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 05.03.03