Le Figaro (28 janvier 2003)


BREVETS EUROPÉENS La ratification du Protocole de Londres
La responsabilité historique du Parlement

 
PAR NICOLAS DUPONT-AIGNAN *
[28 janvier 2003]
 
Au mépris de la Constitution (qui stipule que l'unique langue de la République est le français), de la protestation de plus de 200 parlementaires toutes étiquettes confondues et de l'hostilité unanime des institutions autorisées (Conseil supérieur de la propriété intellectuelle, Académie des sciences morales et politiques, Académie française...), le gouvernement de Lionel Jospin a signé en juin 2001 un protocole intergouvernemental (dit «de Londres») dont la mise en oeuvre consacrerait davantage l'hégémonie de l'anglais dans la vie économique française et européenne.
En effet, les brevets déposés par les entreprises n'auraient plus l'obligation d'être rédigés dans la langue du pays où ils s'appliquent. Résultat, ces dernières privilégiant par souci de commodité la langue dominante, le protocole de Londres aggraverait de facto la suprématie de l'anglais.
Comble des combles, Lionel Jospin n'avait même pas la possibilité de se retrancher derrière l'alibi communautaire, cet accord ayant été conclu dans un cadre strictement intergouvernemental, ni derrière le prétexte d'un isolement de la France en Europe, nombre de nos partenaires résolus à défendre leur langue et leur économie (Italie, Espagne, Belgique, Portugal et Autriche) ayant trouvé, eux, la force morale de refuser le funeste protocole.
Néanmoins, pour entrer en vigueur, ce traité doit d'abord être ratifié par le Parlement français. Députés et sénateurs ont donc aujourd'hui la responsabilité historique d'empêcher la triple déroute, économique, juridique et linguistique, qui nous menace.
Au plan économique d'abord : comment ignorer que l'anglais deviendrait l'unique langue de référence en matière technique et industrielle, favorisant les multinationales japonaises et américaines (d'ores et déjà à l'origine de la moitié des brevets déposés en Europe), au détriment de la capacité d'innovation des sociétés françaises, notamment les PME ?
Juridiquement, ensuite. Le brevet étant un contrat générateur de droits opposables à tous, il va de soi que nos compatriotes pâtiraient d'une inégalité en terme d'accès à l'information. Quant aux traductions résumées dont se chargerait à ses propres frais l'Institut national de la propriété industrielle, elles ne pèseraient rien en droit face au texte d'origine en anglais. De plus, le coût de traduction, jusqu'à présent assumé par les entreprises elles-mêmes, serait entièrement supporté par la collectivité, dispensant les multinationales étrangères des dépenses correspondantes, dérisoires au regard de leurs moyens financiers. Enfin, source de confusion, ces traductions a minima conduiraient fatalement à des querelles byzantines et à d'interminables conflits d'interprétation juridique.
N'oublions pas, enfin, le rude coup porté au français lui-même : faire tomber en désuétude notre langue dans la désignation des nouveautés scientifiques et techniques, serait admettre sans le dire la perte progressive de son statut international. Au total, ce serait ni plus ni moins accepter d'en faire à moyen terme une langue morte.
La France serait-elle vraiment dans son rôle de chef de file de la francophonie (dont elle se targue si souvent) si elle se chargeait elle-même d'en mettre au tombeau le ressort principal, sa propre langue ? Ironie suprême, devrions-nous alors espérer de nos amis du Québec, de Belgique, d'Afrique et d'ailleurs, qu'ils défendent le français à notre place ?
Incontestablement, une ratification du Protocole de Londres serait en tout point contraire aux intérêts bien compris comme aux valeurs de la France et de la République, tels que les a encore dernièrement défendus le président de la République, avec courage et résolution, lors du sommet de la francophonie de Beyrouth.
A l'inverse, rejeter ce mauvais traité n'interdirait aucunement la nécessaire remise à plat du régime linguistique des brevets européens. Des améliorations pourraient lui être sereinement apportées, loin de la précipitation du protocole de Londres, inspirée par l'idée fausse que les nations européennes devraient tête baissée «rattraper leur retard vis-à-vis des Etats-Unis» en terme de coût des brevets (en réalité, ceux déposés outre-Atlantique coûtent plus chers que ceux d'Europe !) Fidèle à sa méthode et à son souci de gouverner autrement, le premier ministre pourrait alors confier au Parlement un vaste travail d'étude et de propositions sur ce sujet, ouvrant la voie à un débat public transparent et ouvert, à la mesure de l'enjeu.
Tout en revalorisant le rôle de la représentation nationale, la majorité témoignerait ainsi en actes de sa volonté de rompre avec le fatalisme et l'esprit de résignation du passé, qui ont logiquement mis à terre Lionel Jospin le 21 avril dernier : permettre à la France de tenir son rang en Europe, de garder la main dans la défense de ses intérêts économiques et culturels et de tenir tête au rouleau-compresseur de la mondialisation anglo-américaine, n'est-ce pas ce qu'attendent aussi, peut-être d'abord, nos compatriotes ? Les Français nous regardent. Le temps est venu d'en finir avec le protocole de Londres !
* Député de l'Essonne. Président de Debout la République.