INNOVATION


Depuis 1973, tout en insistant sur la nécessité d'aboutir, les Quinze se déchiraient sur deux aspects, la juridiction centralisée et le régime linguistique.
(Photo Phanie)
 
Les Quinze créent  le brevet européen


Bruxelles : Pierre Bocev
[04 mars 2003]

Après des années de tergiversations et de débats, les Etats membres de l'Union européenne sont enfin tombés hier d'accord pour créer un «brevet communautaire». L'objectif affiché consiste à en retirer des économies d'échelle et donc un regain de compétitivité, de la croissance et des emplois pour l'ensemble du Vieux Continent.

L'Europe, dans ce domaine, revient de loin. Les premiers efforts pour rentabiliser l'innovation remontent en effet à 1973 et ont donné naissance à l'Office européen des brevets (OEB) de Munich, une structure à caractère purement intergouvernemental qui n'est, en fait, qu'une juxtaposition des situations nationales. La véritable tentative d'unifier le système et de l'inscrire dans le cadre communautaire, date de 2000 et d'une proposition de la Commission.

Depuis, et tout en insistant sur la nécessité d'aboutir, les Quinze se déchiraient sur deux aspects, la juridiction centralisée et le régime linguistique. Pour des raisons de principe dans le cas de Paris qui craignait pour l'influence de la langue française. Pour des raisons économiques dans celui de Berlin, car les trois cours spécialisées allemandes traitent à elles seules les trois quarts des contentieux européens sur les brevets.

En ce qui concerne la juridiction, le compromis obtenu hier prévoit la création d'une cour communautaire spécialisée à Luxembourg. Pour donner son accord, l'Allemagne a obtenu une période de transition jusqu'en 2010 pendant laquelle les juridictions nationales demeureront compétentes. Cette date ne doit sans doute rien au hasard : c'est l'échéance à laquelle les Quinze se sont promis, dans le «processus de Lisbonne», d'être devenus la première économie du monde.

La période d'exemption peut néanmoins paraître très longue. En fait, compte tenu du délai moyen de quatre à six ans entre le dépôt d'une demande et la délivrance d'un brevet, les premiers contentieux ne sont guère prévisibles avant 2007 ou 2008.

En matière linguistique, le compromis est complexe et se fonde sur la situation actuelle à l'OEB de Munich qui ne connaît que trois langues de travail, l'anglais, le français et l'allemand. Toute demande de brevet devra être déposée dans l'une de ces langues, à charge pour l'OEB de la traduire dans les deux autres.

Après l'attribution du brevet, la partie technique et explicative de son contenu (la plus longue) pourra demeurer dans les trois langues. La partie juridiquement contraignante en revanche, en général trois pages appelées «revendication», devra être traduite aux frais du demandeur dans toutes les langues officielles, onze aujourd'hui et vingt et une après l'élargissement de 2004. Cette rafale de traductions ne sera toutefois exigée qu'après un «délai raisonnable», évalué à deux ans: cela donne un temps d'appréciation au détenteur du brevet pour voir si le jeu en vaut la chandelle.

A partir de 2010, l'Europe aura donc son nouveau «brevet communautaire», le «brevet européen» délivré depuis 1973 par l'OEB de Munich qui permet notamment la garantie de la propriété intellectuelle dans des pays tiers comme la Suisse et, bien entendu, le «brevet national» valable dans un seul Etat membre de l'Union.

Une fois formellement adopté, d'ici à quelques mois sans doute, le règlement devrait conduire à un regain de compétitivité grâce à la baisse de moitié environ du coût d'un brevet qui est pour l'instant est de l'ordre de 50 000 euros. Contre 10 000 euros aux Etats-Unis.